Statut
création entreprise
Les statuts de
création d'entreprise
ont une grande importance, puisqu'ils définissent la nature
de
la structure créée (personne physique ou morale),
et, par
conséquent, le régime fiscal auquel elle devra se
plier.
Il existe de nombreux statuts de création d'entreprise en
France, mais les plus couramment utilisés sont ceux des
Entreprises Individuelles (EI), des SARL ou EURL
(Société
à Responsabilité Limitée ou Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée) et des SA.
Le statut de création
d'entreprise le
plus rapide à mettre en place, et le plus simple
à
administrer correspond à l'EI : une simple
déclaration
d'activité suffit pour obtenir une immatriculation.
L'ensemble
des bénéfices de l'EI (personne physique)
correspondent
aux revenus du gérant, ce qui induit un mode d'imposition en
IR
(impôts sur le revenu). En cas de faillite, le
gérant peut
en revanche être saisi de tous ses biens personnels. Le
statut de
création d'entreprise en EI comporte donc une prise de
risque,
dont il faut être conscient.
Il peut etre intérréssant de faire une demande de financements création entreprise .
Le statut de création
d'entreprise en
SARL ou EURL permet, comme son nom l'indique, de limiter la
responsabilité de l'entrepreneur au montant initial de ses
apports personnels. Une SARL est une personne morale, soumise en
théorie à l'IS (Impôts sur les
Sociétés), mais des dérogations sont
possibles.
Dans le cadre d'un statut de création d'entreprise en SARL
ou
EURL, la notion d'abus de bien sociaux est possible, et demande donc
une gestion très rigoureuse des comptes.
Il est judicieux de faire une simulation création entreprise avant d'investir !
Le statut de création
d'entreprise en
SA correspond généralement à une
étape dans
la vie d'une SARL qui s'agrandit. Comptant au minimum 7
associés, la SA obéit aux mêmes
règles que
la SARL, mais elle doit disposer d'un capital minimum de 37 000 euros,
et doit payer un commissaire aux comptes dès sa
création.
Le statut de création d'entreprise en SA implique en effet
une
comptabilité beaucoup plus complexe.
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